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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01603_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A, représenté par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00382_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2016 au prêteur, qui lui a consenti en 2017 un don manuel venant s'imputer sur ce prêt, dont le solde de 255 366 euros a été déclaré par le prêteur dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03340_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'administration lui a adressé, d'une part, les 21 mai 2015, 28 mai 2015 et 20 juillet 2015 des demandes de renseignements en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et, d'autre part, un courrier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

dernier trimestre de l'année 2014 à la demande de la société Socaldi, afin que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à l'intégration fiscale entamée en 2009 en cas de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05317_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

stockage des archives de l'étude d'huissier de justice ; - le caractère professionnel des locaux professionnels a été formellement admis par le service lors d'un contrôle en matière d'impôt sur la fortune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

nouveau dossier pour terminer le projet ; - s'agissant de liquider une astreinte définitive, il ne peut être tenu compte des difficultés dont fait état le département, qui ne constituent ni un cas fortuit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01842_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01843_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - la convention entre la République française et l'État espagnol signée à Madrid le 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01422_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01423_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01424_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01425_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01426_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle

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CORVASIER, Orlando, Fortunato, Eugénio

SIREN 880910617Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

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Dépôts des comptes

FORTUNAT

SIREN 487469223Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

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FORTUNA INVEST

SIREN 904802089Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

26/07/2026

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Dépôts des comptes

AL FORTUNA

SIREN 980320568Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/07/2026

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Créations

SCI TYCHE FORTUNA IMMO

SIREN 107717506Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

22/07/2026

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