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Par des mémoires enregistrés le 29 juillet 2021 et le 20 décembre 2021, la commune de Trémouilles, représentée par Me Forget de la SCP de Caunes - Forget, conclut au rejet de la requête et demande :

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

invoquent, sur le fondement de ces dispositions, le dernier alinéa du paragraphe 40 de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-20, aux termes duquel : " Les véhicules utilitaires de type fourgon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

invoque, sur le fondement de ces dispositions, le dernier alinéa du paragraphe 40 de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-20, aux termes duquel : " Les véhicules utilitaires de type fourgon

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01805_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Tronel, président de la formation de jugement, Mme René, rapporteure et M.me Fournet, greffière d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01464_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 11 mai 2023, M. et Mme D, représentés par Me Fouret, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

l'arrivée du porteur d'eau sur place a été compliquée par la configuration des lieux et l'étroitesse du chemin d'accès, ainsi qu'en atteste le bris d'une vitre du véhicule par une branche, tandis que le fourgon

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02196_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Elle a aussi occasionnellement exercé, après sa titularisation le 1er septembre 1999, des fonctions de conductrice de fourgons et de camions divers jusqu'en 2003.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Elle a également constaté que les factures, émises pour la location de " fourgon de 6 mètres cubes à 14 mètres cubes ", pour la franchise dommage à véhicules et pour des acomptes, ont été émises en application

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. et Mme D, représentés par Me Fouret, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2023 du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F

DCA_21TL01635_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

administrative d'appel de Marseille et réenrégistrés le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D, représentée par la société civile professionnelle d'avocats De Caunes-Forget

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00121_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. et Mme D, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00982_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du sous-préfet de Valenciennes en date du 6 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00925_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre et 27 novembre 2025, la commune de Lambres-lez-Douai, représentée par Me Forgeois conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. et Mme C... et Mme A..., représentés par Me Forgeois, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

au cours de l'entretien préalable du 19 juin 2020, ne pas avoir porté son gilet pare-balles lors de sa mission de convoyeur, lorsqu'il a occupé très occasionnellement la place de conducteur dans le fourgon

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