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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue du recouvrement d’une somme totale de 28 845 euros correspondant à des trop-perçus d’aide aux entreprises particulièrement touchées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02740_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont entrés en France le 5 janvier 2022, soit depuis moins de dix mois à la date des décisions contestées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Corse et de la Corse-du-Sud en vue du recouvrement de la somme totale de 73 100 euros correspondant à des trop-perçus d’aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de Corse et de la Corse-du-Sud en vue du recouvrement de la somme totale de 26 000 euros correspondant à des trop-perçus d’aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03109_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ramière de Fortanier pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 5 janvier 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01388_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C, ressortissant russe né le 26 juillet 1960 à Toula, est entré en France le 6 octobre 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02412_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme C, ressortissants géorgiens nés respectivement les 23 juillet 1981 et 7 juin 1987, sont entrés en France en janvier 2016, selon leurs déclarations, et ont demandé l'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur la mesure d'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02697_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04746_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00442_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - la décision lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02564_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 29 juin 1958 à Donghol-Touma (Guinée), entrée en France le 28 novembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 21 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme E..., entrée en France au mois de mai 2017 sous couvert d’un visa de court séjour, se prévaut de l’ancienneté et de l’intensité de sa vie privée et familiale en France, étant mariée depuis décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00920_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il est ressortissant.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D..., ressortissante marocaine née en 1991, est entrée régulièrement en France le 18 août 2021, munie d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02965_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du
Source officiellePage 4 sur 17
Rémi Toucas, Toucas, Rémi Salvatore François Léon
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
08/12/2020
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TOUCAS, Rémi, Salvatore, François, Léon
30/11/2020
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