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L'expert, qui ne se prononce pas sur la nature des désordres, a constaté des coulures d'eau et des traces d'humidité sur le mur de façade au droit du balcon ainsi que sur le garage.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Y a été annexée la proposition de rectification n° 2120 datée du 3 février 2015 adressée à l'EURL Garage Amin Auto notifiant les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

et que les engagements souscrits par un maître d’œuvre sont susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle et sa garantie décennale en qualité de constructeur ce qui implique qu’il dispose des

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

à son encontre ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre relève de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

S'agissant de la deuxième déclaration de sinistres, la SMABTP a notifié un accord de garantie partiel pour les désordres nos 3, 7 et 8 et a opposé un refus pour les autres désordres.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00143_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

, d'une piscine et d'un parking paysager de quarante places, ouvert au public, l'autre en vue de la construction d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la garantie du recours auprès du supérieur hiérarchique : 2.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117109

Admin. Appel

13 mai 2026

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GRÈVE. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de Larra a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec un garage

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il comporte quatre chambres, une salle de bains et trois salles d'eau, ainsi qu'un garage dimensionné pour le stationnement de trois véhicules et de vélos.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L. 12 du livre des procédures fiscales ; - leur recours hiérarchique du 8 octobre 2020 n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part de l'administration fiscale ; - les surfaces désignées comme garage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03980_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la démolition d’une maison existante et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02371_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

La société mutuelle d'assurance des collectivités locales a ainsi refusé d'appliquer la garantie contractuelle susmentionnée en raison de l'absence de lien de causalité entre l'évènement météorologique

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01924_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

A ne sont pas justifiés ; - la communauté de communes Cingal Suisse Normande n'est pas fondée à former un recours en garantie à son encontre, dès lors que : * la réception des travaux de voirie est

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095544

Admin. Appel

18 décembre 2025

CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01578_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a relevé que la parcelle cadastrée section ne pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération de construction de logements dans une maison d'habitation, un garage

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat sur les redressements envisagés

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