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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
impositions et que cette discordance porte atteinte aux droits et garanties des contribuables ; - les appels de fonds pour travaux payés à l'association syndicale libre étaient déductibles du revenu global
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02347_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz UK Equity Income Fund a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - le logement concerné respecte les exigences de performance énergétique globale pour les quatre catégories prévues par l'article 46 AZA de l'annexe III ; - de plus, il respecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son terrain cadastré section A n° 1904 en secteur de projet en attente d'un aménagement global
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
alors applicable n'évoquent nullement une hypothèse de déchéance automatique mais une simple possibilité ; il n'est pas démontré que le préfet a entendu porter une appréciation et exercer un examen global
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la détermination de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne le montant du prix de revient global des immobilisations : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
- elle a réalisé des prestations supplémentaires et modificatives qui doivent être rémunérées ; - elle a subi un préjudice du fait de la modification de l'enclenchement des tâches et du retard global
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En raison de nombreuses périodes d'intempéries, le délai global d'exécution des travaux a été contractuellement prolongé jusqu'au 10 avril 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ressort des termes de l'article 3.2 " délai global d'exécution " du CPS que : " Les études et les travaux objets du présent marché doivent être réalisés dans un délai global de 164 jours de calendrier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
hospitalier de Manosque à payer : 1°) à Mme E J la somme globale de 235 306 euros ; 2°) à Mme C J la somme globale de 52 166,51 euros ; 3°) à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
sociale (CCAS) de Lodève a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux la réformation de la décision tarifaire n° 37593 du 1er décembre 2022 modifiant le forfait global
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE ont demandé au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
le montant des réductions applicables aux bases imposables de Mme A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de chacune des années 2012, 2013, 2014 et 2015, dans la limite de la somme globale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux, dès lors qu'elle n'indique ni l'incidence de la fixation du revenu catégoriel sur le revenu global
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00029_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à leur verser, en réparation des préjudices que leur a causé l'illégalité fautive de la décision d'aménagements d'épreuves du 5 avril 2018, une somme globale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me du Pasquier, pour la SAS DHL Global Forwarding. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article D. 343-6 de ce code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander, sur le terrain de la loi fiscale, l'imputation de ces déficits sur son revenu global.
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