Il résulte des termes mêmes de la délibération du 26 mars 2004 du congrès de Nouvelle-Calédonie que les montants des salaires et indemnités et leur revalorisation sont fixés par arrêté du gouvernement

Sur la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : Sur le lien de causalité entre les constructions de 2016 et le sinistre de 2017 : 2.

Sur l'appel principal du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso sur

ou au président du gouvernement. ».

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin sur la circulation et le séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes

Article 2 : La SGCB versera au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fait valoir que la demande de première instance est irrecevable dès lors, d'une part, que les conclusions présentées par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français

Sur la responsabilité du gouvernement de Nouvelle-Calédonie : 2.