E souffrait d'une pathologie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, condition nécessaire à l'octroi d'un congé de grave maladie ou, comme le prévoit l'article 13 du décret du 17 janvier

Elle soutient que la décision d'expulsion méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace grave et actuelle

une erreur de qualification juridique et une erreur manifeste d'appréciation ; - sa situation n'a pas été examinée sérieusement ; - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une menace grave

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de l'extrême gravité des faits qui sont reprochés à M.

En premier lieu, l'avis du 17 novembre 2020 de la commission d'expulsion, qui a considéré que la présence en France de Mme B constituait une menace grave pour l'ordre public, " eu égard à la nature des

laquelle il a été condamné n'était pas définitive ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été pris dans l'intérêt du service ; les faits reprochés sont d'une gravité

l’Yonne a décidé de l’expulser du territoire français en application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il représentait une menace grave

En égard à la gravité des faits et à la réitération du comportement délictuel de M.

de l'infraction a été caractérisée, qu'elle ne comporte pas les considérations de fait prises en compte par le préfet pour caractériser en l'espèce la gravité de l'infraction qui lui est reprochée d'avoir

, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

La société Avis - Location de voitures a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave M.

Ils soutiennent que : - leur mère a été victime d'un aléa thérapeutique devant donner lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; les critères de gravité sont remplis puisqu'elle était

prématurée de ces troubles ; l'expert a relevé qu'il était impossible de déterminer l'évolution de son artériopathie des membres inférieurs sans transplantation ; son préjudice répond au critère de gravité

ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave

Il soutient que : - la pneumopathie d'inhalation survenue lors de l'intervention pratiquée, en urgence, le 6 septembre 2017 au centre hospitalier Annecy Genevois, qui a eu des conséquences graves et

suffisamment grave et vraisemblable, la préfète n'ayant fait procéder elle-même à aucune vérification ; - sa participation à un accueil de mineurs ne fait courir aucun risque pour leur santé et leur

Ainsi, le dommage présente un caractère de gravité au sens des dispositions citées au point 3. 6. En deuxième lieu, il résulte de ce rapport qu'en l'absence de traitement, l'état initial de M.