Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne démontre pas qu'il a bien transmis aux autorités espagnoles l'information sur son état de grossesse et qu'elle sera prise en charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset a décidé de mettre en place, au bénéfice des agents de la collectivité, trois autorisations spéciales d’absence, respectivement pour « interruption de grossesse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E... la somme de 566 181,45 euros, ou, à défaut, de 314 545,25 euros, en réparation des préjudices résultant pour son enfant de la prise en charge de sa grossesse et de son accouchement à l’hôpital Cochin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est incontestable au regard des conclusions du rapport d'expertise ; - si le juge des référés a retenu que les demandes seraient contestables au motif qu'il y aurait une prise de cocaïne durant la grossesse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la légalité de l'autorisation d'exploiter accordée à la société Grosne-Terrassement : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : S'agissant du dossier de demande : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03891_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A notamment du certificat de grossesse établi le 7 juin 2023 et de l'entretien prénatal précoce réalisé le 10 juillet 2023, que Mme A était enceinte de sept mois
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - il y a lieu de prendre en compte la grossesse de Mme B en 2017, soit une interruption de travail de 167 jours, et de retenir un bénéfice non commercial de 44 517 euros et non
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Encore faut-il admettre que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01407_20240829
29 août 2024
29 août 2024
d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son état de grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
es : remier grou e : L'avertissement, le blâme, l'exclusion tem oraire de fonctions our une durée maximale de trois jours / Deuxième grou e : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; ses compétences professionnelles n'ont pas été évaluées par référence aux seules missions prévues par son contrat et sa fiche de poste ; - la décision de la licencier se fonde sur son état de grossesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Me Boizard, représentant le CHI de Poissy Saint-Germain-en-Laye et de Me Gross, représentant le département des Yvelines.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de 7 500 et 2 000 euros en réparation des préjudices respectivement financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison du retard mis par le tribunal judiciaire de Grasse pour lui communiquer la grosse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... est em loyé à tem s lein ar la société ENSCO Limited, laquelle fait artie du grou e Ensco lc, enregistré et localisé à Londres au Royaume-Uni, ou ar l’une de ses filiales de uis le 30 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
avec son époux et sa fille, elle a retrouvé une stabilité et une sécurité qu'elle ne pouvait pas avoir dans son pays d'origine, qu'elle est actuellement enceinte de leur deuxième enfant et vit une grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme D a confié le suivi de sa deuxième grossesse au centre hospitalier Ariège-Couserans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités espagnoles ; il n'est pas établi, en particulier, que l'état de grossesse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00200_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités espagnoles ; il n'est pas établi, en particulier, que l'état de grossesse
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit un expert psychologue ayant pour mission d'évaluer l'ensemble des préjudices résultant pour eux de l'interruption volontaire médicale de grossesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les articles 6 et 31 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il ne fait aucune mention de sa grossesse
Source officiellePage 4 sur 66
Grosu, Kiril, Grosu (EI)
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kiril Grosu pour une durée de 3 ans .
07/08/2026
Voir →
GROSU, Adrian
12/04/2026
Voir →
BUZILA, Florentina, GROSU
26/03/2026
Voir →
GROSU, Vladimir
22/03/2026
Voir →
Grosu, Veronica Valentina
18/03/2026
Voir →