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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à verser à la société Auerbach la somme de 8 000 euros au titre des dommages subis dans le prolongement de la manifestation des « gilets jaunes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
remplies à plusieurs égards ; en particulier les sociétés requérantes, qui supportent la charge de la preuve, n'établissent pas que les individus à l'origine du sinistre ne seraient pas distincts A jaunes
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol avec effraction commis par un groupe d'individus agissant à l'occasion d'un rassemblement et le mouvement de contestation " des gilets jaunes
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 227 113,89 euros en réparation de ses préjudices causés lors de la manifestation de « gilets jaunes » du 8
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés le 24 novembre 2018, en marge d'une manifestation de " gilets jaunes " ; - elle a droit au versement d'une indemnité
7ème chambre
DCA_23PA04204_20240411
11 avril 2024
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213402/3 du 15 septembre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_25VE00110_20250520
20 mai 2025
C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
le 1er décembre 2018 sur le territoire de la commune de Calais ; les dégradations subies dans la nuit du 1er au 2 décembre 2018 par la société Garage du Moulin sont le fait de manifestants " gilets jaunes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Guidicelli, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04450_20221208
8 décembre 2022
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112930 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets jaunes
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, le 16 mars 2019, s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
Elles soutiennent que ; - les dommages dont elles demandent la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 16 mars 2019 ; - en tout état de cause, ils n'ont pu être
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Dans le cadre des manifestations nationales dites de " gilets jaunes ", la société Alsedis a déclaré à son assureur, la société Allianz IARD, que l'accès au centre commercial E.
ORCA_24PA02887_20241001
1 octobre 2024
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400588/2 du 21 mai 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté l'arrêté du 15 décembre 2023
DCA_24PA05096_20260313
à lui verser la somme de 315 278,99 euros en réparation des dommages qui auraient été occasionnés à la flotte de scooters exploités par la société Cityscoot en marge des manifestations des « gilets jaunes
3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes
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