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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
peut lui reprocher l'utilisation de papier ordinaire et des cachets humides de qualité moyenne ; . l'article 196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
moyens soulevés, notamment ceux tirés de la violation du contradictoire et des droits de la défense, et n'ont pas tenu compte de la production de documents légalisés par les autorités consulaires guinéennes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et n'a pas été légalisé par le consulat de France à Conakry ou le consulat de Guinée à Paris. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, le père de l’enfant bénéficie de la double nationalité guinéenne et espagnole.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme C F A, ressortissante guinéenne née le 22 juin 1993, présentée comme son épouse, et le jeune D G B, ressortissant guinéen né le 19 octobre 2015, présenté comme son fils, ont sollicité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme F, ressortissante guinéenne née le 9 mars 1978 présentée comme son épouse, ainsi que Mme B C, née le 2 novembre 1998 et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, et un mémoire enregistré le 16 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Ackermann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme E C, ressortissante guinéenne née le 17 mars 1988, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 décembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
qui lui sont applicables ; ses documents d'état civil n'avaient pas à être légalisés par les autorités françaises en Guinée et l'ont été par l'ambassade de Guinée en France, compétentes en vertu de l'exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00462_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur son état de santé et sur le système de santé guinéen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 janvier 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, se déclarant ressortissant guinéen né le 28 décembre 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2018 selon ses dires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme E C est une ressortissante guinéenne, née le 19 décembre 1985. Elle a obtenu le statut de réfugiée le 25 juin 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, ressortissant guinéen, déclarant être né le 24 janvier 2002 à Conakry, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en janvier 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Guéret : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01860_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F C, ressortissant guinéen né le 28 décembre 1973, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01667_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 13 octobre 2023, le conseil du centre hospitalier de Guéret a sollicité un nouveau délai supplémentaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01668_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 13 octobre 2023, le conseil du centre hospitalier de Guéret a sollicité un nouveau délai supplémentaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01669_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 13 octobre 2023, le conseil du centre hospitalier de Guéret a sollicité un nouveau délai supplémentaire.
Source officiellePage 4 sur 179