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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 22 septembre 2021 et le 7 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00815_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, la SARL Europe Funérailles représentée par Me Jean-Yves Houzeau demande à la cour : 1°) d'annuler en sa totalité le jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
délibération de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles cadastrées section ZA n° 67 et 301 situées sur le territoire de la commune de l'Houmeau
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Orléans d’annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Châteaudun a refusé de lui verser la gratification associée à l’attribution de l’échelon « or » de la médaille d’honneur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle indique à ce titre que les faits qui lui étaient reprochés constituaient des manquements aux devoirs d'honneur et de probité attachés à l'exercice de la fonction notariale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
délibération de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles cadastrées ZA n° 67 et 301 situées sur le territoire de la commune de l'Houmeau
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., attachée à la médaille d’honneur communale, n’est pas prévue par le texte instituant cette distinction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En 2016, la commune a déposé une demande de permis de construire en vue de la rénovation et de la restructuration des bâtiments lui appartenant et de la modification de la cour d’honneur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient qu'il n'a pas commis de faits contraires à l'honneur et à la probité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C, au motif qu'il avait commis des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B en raison de faits commis par l'intéressé qu'il a estimés contraires à l'honneur et à la probité. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B que sa demande de nomination était susceptible d'être rejetée en raison de faits contraires à l'honneur et à la probité qu'il avait commis.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'usage du stade dans le cadre d'une convention d'occupation, a été amené à effectuer des travaux de rénovation ; elle a d'ailleurs constaté le 16 mars 2021 des travaux de rénovation de la tribune d'honneur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
chance de réaliser un bénéfice sur les exercices comptables à venir ; - son préjudice extrapatrimonial s'élève à 30 000 euros au titre de son préjudice moral lié à l'atteinte à sa probité et son honneur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A la cour d'honneur du château d'Angliers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification aux agents récipiendaires de la médaille d'honneur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02358_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la commune a commis trois fautes à travers l'organisation d'une cérémonie de remise de la qualité de citoyen d'honneur à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pénale des chefs d'escroquerie et de blanchiment est en cours contre lui et que l'article 3 du décret n° 73-609 dispose que nul ne peut être nommé notaire s'il a été l'auteur de fait contraires à l'honneur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
la candidature de la société Lou Arthémis comportait, en premier lieu, une lettre de candidature non datée et ne mentionnant pas les coordonnées du candidat, en deuxième lieu, une déclaration sur l'honneur
Source officiellePage 4 sur 62