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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01798_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01200_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Royez Musik et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D’une part, à la suite de la crise financière de 2008, qui a notamment mis en évidence le risque que la défaillance d’une banque dans un seul Etat membre compromette la stabilité des marchés financiers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03516_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00437_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de couverture et l'augmentation des Coûts de financement intercalaires) ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02931_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

le refus est d'autant plus justifié qu'il est constant que l'exploitation du gaz de couche présente des risques environnementaux particuliers ; - le motif tiré de l'insuffisance des capacités financières

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02237_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cergy-Pontoise d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04493_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 14 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il précise toutefois que la technique recourant au ciseau à frapper présente un risque plus important de lésions radiculaires, au motif que les chocs occasionnés par cet instrument ébranlent la colonne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 septembre et 14 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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