2°) de rejeter la demande d'expertise la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ; 3°) de condamner la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais à lui verser

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, et des mémoires enregistrés les 25 octobre 2021, 9 janvier 2023 et 11 avril 2023, la SA Crédit Agricole, représentée par

. - RÉGULARISATION D'UN RESSORTISSANT ALGÉRIEN EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE.

Par un jugement n° 1805392 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Verny a refusé de donner suite à la mise en

Par un jugement no 2100130 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

Depuis le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération de la Provence Verte, créée le 1er janvier 2017, est compétente de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dont la commune de Pourrières

l'a affectée, à compter du 24 février 2019, à la coordination Saint-Charles à Amiens en qualité d'agent d'entretien, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 2 000 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme

de la provision qui lui avait été déjà versée, à Mme E D une somme de 9 069,80 euros, à M.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - M. Vergne, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme Gélard, première conseillère.

Par un courrier du 21 janvier 2019, notifié le 25 janvier suivant et demeuré sans réponse, le SDC de la résidence Le Verger a demandé à la commune de Montigny-lès-Cormeilles, d’une part, de procéder aux

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2022 et les 13 janvier et 6 février 2023, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande à la

Par un jugement n° 2217981 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil : - a condamné in solidum les sociétés Reithler, 5-Cinq Architecture et BTP Consultants à verser à la commune de Rosny-sous-Bois

; - le syndicat mixte lui a proposé le 30 janvier 2019 de conclure un protocole transactionnel aux termes duquel il s'engageait à lui verser une somme de 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire

Un refus lui a été opposé, le 20 janvier 2023, par le préfet du Rhône qui a de nouveau fait obligation à M.

La société Vert Marine relève appel de ce jugement. Sur les conclusions indemnitaires de la société Vert Marine : 2.

Par un jugement n° 2008550 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.