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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04257_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un jugement n° 2005015 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 juin 2023, le 5 juillet 2023 et le 20 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Klubbing, représentée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des factures de loyer établies par le bailleur Servcorp pour cette période.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des factures de loyer établies par le bailleur Servcorp pour cette période.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01116_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une lettre en date du 18 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 15 juillet 2026, et que l’instruction était
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01741_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A..., représentée par le cabinet d’avocats Dialektik, agissant par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, mais aussi du complément de loyer équivalent à la valeur des constructions édifiées par le preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03823_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D..., représenté par Me Barlet, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 juillet 2021 ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de la zone de défense
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21039_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Bachet, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21041_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Bachet, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du 1er juillet 2007.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par proposition de rectification du 22 juillet 2016, elle a procédé à des rectifications notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés pour la période vérifiée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
résultant de la loi du 6 juillet 1989 ; constitue également une telle clause exorbitante celle du contrat qui impose au bailleur d'avoir, en cas de désordres causés au bien, pour seul interlocuteur l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 9 et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 5 juin et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03096_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 11 juillet 2023, M.
Source officiellePage 4 sur 35