Par une ordonnance du 15 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juillet 2021.

1991, par le jugement du 17 octobre 2024, a été versée à Me Bourg.

du bourg et les maisons plus éloignées ".

correspond au domicile que sa fille A... partage avec une colocataire, cette seule domiciliation bancaire était insuffisante pour justifier de la résidence effective du contribuable à Bourges.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du professeur J, d'une part, que le SMUR de Bourges, qui relève du centre hospitalier de Bourges, n'a pas pris le soin, lors de l'opération

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 21 août 2024, la commune de Balaruc-les-Bains, représentée par Me Rigeade, demande au juge des référés de la cour

le chemin communal de Pontac matérialisant une coupure d'urbanisation à l'ouest duquel sont implantées quelques habitations disséminées le long du chemin du Gadet ; ce secteur est distinct du centre-bourg

Sur l'intervention de l'association pour l'avenir de la vallée de la Bourges : 2.

parcelle des requérants, et d'autre part, préserver les espaces paysagers du bourg.

et confirmée le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Bourges et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2021, 7 mars 2022, 25 mai 2022 et 28 juillet 2022, la société Energie du Mignon, représentée par Me Elfassi, demande

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Ghassemezadeh, représentant M. et Mme A, - et les observations de Me Ruffié, représentant la commune d'Yvrac.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bourg-la-Reine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En premier lieu, il est constant que l'EURL Salsa Bourg-La-Reine a eu recours au logiciel de caisse Marlix coiffure.

Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par délibération du 10 juillet 2020, ce même conseil municipal a, dans le cadre de la réalisation d'un projet de construction en centre-bourg, prescrit la déclaration de projet emportant mise en compatibilité

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

Procédure devant la cour :   Par une requête du 8 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Bouix, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de