Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente

de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'il est hébergé chez sa cousine

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Par un jugement n° 2304356 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

D E, ressortissant guinéen né le 8 mai 1986, déclare être entré en France le 11 juillet 2018.

rendu le 24 mai 2018 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe ainsi que dans la copie intégrale de l'acte de naissance dressé le 20 juillet 2018 en transcription de ce jugement sous le n° 1749

A a été rejetée par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

l’acte transcrit ; - le passeport antérieur de M.

D des Acres, marquis de L'Aigle. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des éléments de généalogie et des actes d'état civil produits, que M.

A, ressortissant malien né le 10 juillet 1993, est entré en France le 22 février 2019 selon ses déclarations.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Si la présence en France d'un oncle et d'un cousin de M.

C'est après l'arrêté qu'il a formé un couple avec l'épouse, mère de deux enfants, de son cousin décédé en décembre 2022. 6. Si M.

un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Si deux oncles, une tante et une cousine prétendus de M. C résident régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

saisonnier ", et valable du 5 juillet au 3 octobre 2019.

par le préfet de l'Isère, par arrêté du 26 juillet 2022, à fin de signer, notamment, " les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M.

lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du Code des juridictions administratives et des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet