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Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. C dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J H a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vienne

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03467_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2021, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00398_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il en ressort que le préfet de la Haute-Vienne, qui a pu légalement prendre en compte l'entrée irrégulière en France de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Vienne est rejeté.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03667_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par mémoires enregistrés le 15 février 2022 et le 4 août 2022, la commune d'Enval, représentée par Me Jullies, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

restauration collective (SPRC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01835_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par un arrêté du 20 novembre 2020, la préfète de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02728_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le 2 mars 2022, il a déposé en préfecture de la Vienne une demande d'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01411_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Mme A est propriétaire d'un appartement situé 6 rue Jules Ferry à Condat-sur-Vienne (87).

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02874_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Mme B, adjointe technique territoriale, exerce depuis 2005 des fonctions d'agent technique (ménage, cuisine, garderie) au sein du service scolaire de la commune de Vouillé dans le département de la Vienne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Mme C A, infirmière territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Migné-Auxances (Vienne) et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00620_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L'audience publique s'est tenue le 3 avril 2024 à 11 heures 30, en présence de Mme Jussy, greffière d'audience, et en l'absence des parties.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01479_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

si les appelants soutiennent que le prix de vente retenu de 0, 20 euros le m2 est inférieur à celui du marché qui, s'agissant d'un terrain d'agrément, serait en moyenne de 3,50 euros le m2 en Haute-Vienne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 15 février 2019 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Vienne

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