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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20632_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête présentée par le préfet de la Haute-Garonne ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Laval, premier conseiller, – et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Lichtle, représentant M. C ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Daumas, substituant Me Collomb, représentant la SAS TM Group Investment Holding ; Considérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Laval, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Laval, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Laval, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03466_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
que les mesures prescrites soient réalisées dans un délai de trois mois à compter du jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Aboudahab, représentant M. C ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Laval, premier conseiller, – et les conclusions de M Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00082_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00083_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00906_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Laval, premier conseiller, – les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL Comboire minceur, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02717_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Laval, premier conseiller, – les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, – et les observations de Me Rougé-Guichard, représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00622_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Cherif substituant Me Azouagh, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
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