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responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour l'usage d'un lanceur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03037_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

égale à 3 m avec une circulation en sens unique alterné ; / - les accès ont une largeur égale à 5.50 m avec une circulation à double sens ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

légalité du permis de construire du 30 octobre 2014 pour permettre aux sociétés Jusama Holding et Sobadis de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de la largeur

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22393_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

de 2, 90 mètres, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du constat d'huissier du 13 janvier 2020 dressé à sa demande, que le trottoir au droit de son portail a une largeur de 1,65 mètre,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

inférieure à cette largeur minimale pour refuser le permis de construire sollicité par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02527_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de deux véhicules, cette largeur étant déterminable dès lors que l'échelle des plans y est indiquée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

La largeur de cet accès varie entre 5,40 m et 5,45 m et sa longueur est de 79,30 M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02149_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

ce règlement ; l'accès au débouché de la RD 100 est implanté au niveau d'une courbe faisant obstacle à une bonne visibilité pour les véhicules venant de l'est ; l'allée des Rouges Gorges de faible largeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00831_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C est desservi par le chemin du Pebraïre qui constitue une voie publique en impasse pour les véhicules, dont la largeur est nettement inférieure à trois mètres en plusieurs points.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

d'huissier et des photographies qu'ils produisent, qu'avant la déviation de la voie communale en cause, le tracé initial de cette voie était pleinement adapté au passage d'engins agricoles de grande largeur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

ACCES : / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Si la largeur de cette voie n'est pas précisée, il ressort clairement de ce document qu'elle présente une largeur suffisante pour le passage des véhicules. 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Enfin, les plans du dossier de demande de permis de construire mentionnent des échelles permettant aux services instructeurs de mesurer la largeur du boulevard de Genève.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En troisième lieu, l'association requérante fait valoir que la largeur de la place n°14, impactée par le permis de construire modificatif, est désormais insuffisante.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02446_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence d

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01120_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118895 du 8 février 2022 par lequel le

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01366_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A, représentée par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mars

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01425_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

La commune requérante fait valoir que le chemin litigieux est pédestre et présente une largeur, un accès et des caractéristiques incompatibles avec le passage de véhicules.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03584_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En tout état de cause, il ressort du plan de bornage produit par l'intéressé que cette voie présente une largeur de 3,75 mètres à son extrémité à l'intersection de la ruelle et 3,43 mètres à l'extrémité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00758_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

. / Les lucarnes doivent être situées dans la partie inférieure de la toiture, sous les 2/3 de la hauteur de la toiture et ne pas occuper plus de la moitié de la largeur du pan de toiture. ".

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