. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du

légal et avec capitalisation ; 6°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme G K la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral assortie des intérêts au taux légal et

Le préfet du Cantal a fait droit à sa demande, par courrier du 27 juin 2018, l'invitant à présenter un dossier de détermination de la consistance légale de ce droit.

° 73HC/DLAJ/BAJE/2020 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 28 janvier 2020 fixant, pour l'année 2020, la liste des journaux autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2019, Me Legras de Grandcourt agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'APBC, représenté par Me Pasquet, avocat, demande à la cour de rejeter la

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

C, à titre principal, la somme de 2 461 705,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi qu'une rente

Cette somme a été majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 21 mars 2014.

25 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 17 avril 2014 et a condamné l'Etat à verser à l'association CASAS une somme de 34 056,77 euros avec intérêts au taux légal

B au titre des intérêts légaux aurait inclus cette majoration. Ainsi, l'arrêt du 28 mai 2019 n'a pas été entièrement exécuté. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'Etat de verser à M.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°)

réparation de ses préjudices, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 4 640,22 euros en réparation de ses débours, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal

à garantir la société BET Patrick Tual à hauteur de 15 % de cette condamnation ; - condamné la société Aquatech à verser la somme de 4 400 euros à la commune de Saint-Calais, avec intérêts au taux légal

B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie

Quoique le pli recommandé ait été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », le représentant légal de la société a pris contact avec le service.

16 avril 2009 au 20 mars 2016, la somme de 7 500 euros augmentée des intérêts au taux légal pour la période du 29 juin 2012 au 20 mars 2016, la somme de 8 293,33 euros augmentée des intérêts au taux légal