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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 août 2021 de l'autorité consulaire française à Libreville
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A ont été enregistrées dans la base de données " Visabio " au consulat de France à Libreville au Gabon, avec une date de naissance déclarée au 5 juin 1991, que l'extrait d'acte de naissance du 3 juin 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00784_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Mme B, née le 15 janvier 1991 à Libreville (Gabon), de nationalité gabonaise, est entrée en France le 13 novembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " famille de français ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
camerounaise ; il appartenait à l'autorité préfectorale d'interroger les autorités consulaires sur l'authenticité du passeport qu'elle aurait sollicité le 15 septembre 2018 auprès des autorités gabonaises à Libreville
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01394_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme C..., de nationalité gabonaise née le 21 octobre 2002 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 27 juillet 2015, à l’âge de treize ans, munie d’un visa touristique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Mme B, ressortissante camerounaise née le 19 juin 1998 au Gabon (Libreville), déclare être entrée en France le 30 novembre 2020 en provenance de Belgique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00839_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
insuffisant de structures sanitaires, de médecins et d'équipements sanitaires disponibles, et produit en appel, d'une part, un certificat médical d'un médecin du centre hospitalier universitaire de Libreville
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B et l'EARL B, représentés par Me Gonzague de Limerville, concluent au rejet de la requête de l'EARL C E et à sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Libreville
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02076_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D A né le 2 juin 1971 à Libreville, et la carte nationale d'identité produite, à savoir M. A né le 30 décembre 1969 à Pointe Noire, et a en conséquence demandé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02985_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1992 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Libreville
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00571_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
non disponibilité des drogues nécessaires pour une chimiothérapie ", et de certificats médicaux rédigés les 29 juillet et 30 novembre 2021 par un chirurgien du centre hospitalier universitaire de Libreville
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01350_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si le requérant produit une attestation rédigée par son beau-père et sa mère le 20 août 2022 à Libreville indiquant que ces derniers lui délèguent leur autorité parentale sur leur enfant alors mineur et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Libreville
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé à Libreville
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01395_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B, ressortissant gabonais né le 25 novembre 1997 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 27 septembre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour valable du 23 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01308_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
94), sa sœur Asbahati titulaire d'un titre de séjour pluriannuel vit à Marseille, son autre sœur Sitti est française et vit à Lyon et son père, de nationalité française, est décédé le 12 mai 2010 à Limeil-Brévannes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme A, née le 23 juin 1988 à Libreville (Gabon) et de nationalité gabonaise, est entrée en France le 2 décembre 2021 avec l'un de ses trois enfants mineurs, B C, né le 12 janvier 2015.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, l'EARL des 4 Pâtures, représentée par Me Gonzague de Limerville, conclut au rejet de la requête d'appel de M.
Source officiellePage 4 sur 5