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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pour contester les impositions mises à sa charge, Mme A soutient que les revenus provenant des locations en meublé qu'elle a perçus jusqu'en 2016 de la location de son logement situé à Gentilly, relevaient
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, ne constitue nullement la location d’un immeuble « aménagé et équipé », mais la location d’un immeuble nu ; - la présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de cette location ; 2° a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'attractivité du marché locatif local.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il est constant également que ces revenus, tirés de la location d'une villa située en France, devaient faire l'objet de déclarations et être imposés en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, qui est propriétaire de la villa et qui a perçu les loyers provenant de la location meublée, puisse sérieusement faire valoir que le mandat du 24 février 2011 et les conventions de location meublée saisonnière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un bail commercial du 2 janvier 2014, la SCI Halls Faction a donné en location à la SAS Alsapan le bâtiment dans lequel elle exerce son activité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce bien, dont la gestion locative, a été confiée à la Société nationale de gestion (SNG), a été loué jusqu'au 23 août 2013, date de départ du locataire et est resté vacant jusqu'au 6 juin 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à appliquer à la valeur vénale du bien un taux de rendement locatif.
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