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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
visées par l'article 621- D 4° du code général des impôts ; - elle verse au propriétaire ou au locataire de l'appartement un loyer fixe par nuitée, que le logement en cause ait pu ou non être sous-loué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
à la société NBB Lease France 1, chaque bien loué faisant l'objet, conformément à un contrat cadre de location, d'une fiche d'identification.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et d du 2. / ()/ Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est portée à 50 % si les conditions suivantes sont réunies : /1° Le contribuable ou la société s'engage à louer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 2 : La demande présentée par la société Lou Mahé devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
limitée (SARL) Eco Soley Développement, installée en Guadeloupe, qui les exploite et qui se charge de les sous-louer aux clients finaux chez qui le matériel est installé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
épouse précisant que leur fils serait élevé et financé par son père ; S'agissant de la réduction d'impôts de l'article 199 septvicies du code général des impôts : - il établit que le bien était loué
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
cette réduction d'impôt aux motifs, d'une part, qu'elle n'était pas fiscalement domiciliée en France lors de son achèvement en 2013 et, d'autre part, qu'elle n'a pas pris et transmis l'engagement de louer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, si le requérant fait valoir que durant les années en litige, il habitait avec sa mère, au domicile de cette dernière situé 16, rue Louis Galvani à Villeurbanne, il résulte de l'instruction que sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Au cours de la vérification de sa comptabilité, son gérant a indiqué au vérificateur que les terres de culture, les vignes et les oliviers qu'elle possède ont été louées à la SCEA du même nom jusqu'au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
charges relatives aux travaux de remise en état des logements doivent être portées en déduction pour les logements vacants dans la mesure où ces immeubles sont destinés à la location mais ne peuvent être loués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Heurtaux Investissements est une société commerciale qui a une activité de holding mixte et loue à sa filiale la SAS Heurtaux des locaux pour l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
précitées de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et sur la circonstance que le logement en cause ne respectait pas, s'agissant de la création d'une pièce de vie aveugle louée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C fait valoir qu'il ne loue pas ces locaux pendant la saison cyclonique, qu'ils lui servent de locaux de stockage et permettent l'accueil de sa famille.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, installée en Guadeloupe, qui les exploite et qui se charge de les sous-louer aux clients finaux chez qui le matériel est installé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
M. et Mme A sont associés de la SNC Anthurium qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco Soley
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, installée en Guadeloupe, qui les exploite et qui se charge de les sous-louer aux clients finaux chez qui le matériel est installé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
M. et Mme B sont associés de la SNC Murcari qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco Soley
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
M. et Mme A sont associés de la SNC Murcari qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco Soley
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
M. et Mme A sont associés de la SNC Morelle qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco Soley
Source officiellePage 4 sur 128