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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance, qui est un moyen d'ordre public, pouvant être soulevé à tout moment, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02364_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Luc Derepas, président de la cour, Mme Catherine Girault, présidente de la chambre, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2024.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04065_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
finances publiques du 4 janvier 2018 sur l'entretien professionnel des agents des catégories A, B et C précise, à la page 60 : " Si l'agent est absent pour maladie ou pour une durée indéterminée au moment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans ce contexte, et alors que les déclarations de l'intéressée, notamment lors de son audition au moment du dépôt de plainte, sont peu précises et contradictoires, les éléments du dossier ne permettent
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () / L'autorité administrative peut à tout moment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces deux conditions doivent être satisfaites non seulement au moment de la notification de l'option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend au bénéfice de ce régime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. " 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, qui était au moment des faits dénoncés directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques, a communiqué au juge d'instruction un rapport daté du 12 novembre 2012, dont il était
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, la SARL Marine Oléron B qui n'a retiré directement aucun bénéfice des travaux de renforcement des digues au moment de leur réalisation, doit être regardée comme ayant la qualité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part, l'allégation selon laquelle la parcelle du projet, située au pied du mont Matoury, serait inondable, n'est assortie d'aucun élément permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la demande d'autorisation unique est insuffisante ; - l'étude acoustique est lacunaire dès lors notamment qu'en réalisant une seule campagne de mesure de vent en pleine période végétative et à un moment
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des dispositions citées au point 6 du présent arrêt qu'un policier ne doit se départir de sa dignité en aucune circonstance et à aucun moment, que ce soit en service ou en dehors du service,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A soutient que l'arrêté en litige lui a été notifié pendant sa garde à vue à un moment où il ne pouvait plus solliciter l'assistance d'un avocat, n'avait pas la possibilité de contacter une association
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