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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04358_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Concernant l'ensemble des décisions : - l'arrêté attaqué méconnaît le droit d'être entendu, le principe du contradictoire, ainsi que le droit au bénéfice de l'assistance d'un avocat, en méconnaissance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04106_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme A, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande à la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

I dans le cadre de sa plainte déposée auprès du tribunal correctionnel de Dax, et d'autre part, des conclusions de parties civiles, déposées par cet avocat, lesquelles précisent que la somme de 15 574

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le 10 janvier 2023 et le 24 mai 2023, l'association Sepanso Dordogne et l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse - Beynac - Fayrac - Vézac, représentées par Me Maginot

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, puis par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2019 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

B ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dugas, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée les 22 juin 2023, le syndicat de la base de loisirs de Buthiers, représentée par Me Soulé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février, 21 avril et 13 septembre 2022, la société ICM, représentée par la Selas Fasquel et Duglue, prise en la personne de Me Fasquel, avocat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

enregistrés les 20 décembre 2019, 16 novembre 2020 et 25 février 2021, et après cassation, le 30 janvier 2024, l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation Caylusien, représentée par la Selarl HMS Avocats

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03769_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Aggiouri ; - et les observations de Me Moller, substituant Me Mileo, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 décembre 2021 et le 14 mars 2022, M. et Mme B, représentés par la Selas Fasquel et Duglue, prise en la personne de Me Fasquel, avocat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00694_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par mémoires enregistrés les 15 juillet 2021, 25 novembre 2021 et 8 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par ADAES Avocats, conclut au rejet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, l'association La demeure historique, représentée par le cabinet Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande la liquidation à son profit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

la procédure d'imposition : - s'agissant de l'année 2012, la proposition de rectification du 23 avril 2015 et la réponse aux observations du contribuable du 27 août 2015 n'ont pas été envoyées à l'avocat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de la société Van Neulen et Schmit.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sous le n° 23TL00297, par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 30 janvier 2023, 7 mars 2024 et 20 novembre 2025, la commune de Perpignan, représentée par la société d’avocats Interbarreaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - les observations de Me Pons, avocat de la société MJA ; - et les observations de Mmes B et Menu, représentant le ministre de l'économie

Source officielle

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