Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une note en délibéré produite pour la société ajaccienne des grands magasins a été enregistrée dans chacune des deux instances le 18 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Leclerc », ainsi que d’un magasin à l’enseigne Intersport d’une surface de vente de 1 745 m2, d’un magasin à l’enseigne Picard de 320 m2 et d’un magasin à l’enseigne Auto Leclerc, d’une surface de 472
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il soutient que la société Massmark et Co, dont l'activité principale est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, qui ne relève pas d'un secteur mentionné à l'annexe 1 ou 2 du décret n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un magasin Carrefour, à dominante alimentaire, sur le territoire de la commune de Soyaux, dans la zone de chalandise du projet ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dumeil et Cie qui exploite un magasin à l'enseigne " Gedimat ", magasin spécialisé dans la vente de matériaux de constructions, situé dans la commune de Brassac-les-Mines sur laquelle est implanté le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il ressort du rapport d’instruction de la CNAC que cette commission a examiné l’extension du magasin en cause en prenant en compte son appartenance à un ensemble commercial comportant notamment le magasin
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Devred et la banque LCL, à l'affaissement des pavés de la rue Henri IV devant le magasin Monoprix, au descellement des pavés devant le magasin d'optique ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
existant d'une surface de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
indemnisation pour la période allant du début des travaux au 31 décembre 2018 ; - sur la période du 1er janvier au 31 mai 2019, elle a connu une baisse de 42,4 % du chiffre d'affaires réalisé par le magasin
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La SAS Maphi a déposé, le 30 avril 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploiter pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage et la création d'un ensemble commercial
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, et alors même que le magasin " Weldom " appartient à une autre personne, cette zone a été conçue dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le temps de trajet jusqu’au magasin retenu par la SNC Lidl est de 20 minutes en voiture.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, lorsque la surface totale de vente de ce magasin est ou devient supérieure à 600 m² ; / 3° tout changement d'enseigne commerciale d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, ni qu'il existerait une obligation pour tout commerçant d'être répertorié dans la liste des magasins du secteur identifiés sur le site internet A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société " Guada Moto " exploite un magasin de vente et réparation de motos dans la commune du Gosier. Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, son commerce a été pillé puis icendié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Leclerc figurait sur les véhicules de la société Red Style Event, sans précision du magasin de Bayonne, et qu'aucune publicité n'était faite pour ce magasin, alors que les courses se déroulaient dans toute
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Source officiellePage 4 sur 51