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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la commune de Montluel, représentée par la SCP Jakubowicz Mallet-Guy et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article
3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Juge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
En dernier lieu, le préfet pour fonder sa décision s’est basé sur le fait que M.
6ème chambre
DCA_23VE02258_20240718
18 juillet 2024
A fait appel du jugement du 14 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_23VE00130_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière du fait de son absence de signature ; - elle a rejeté à tort sa demande comme irrecevable.
ORCA_25VE02598_20260122
22 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Maallem substituant Me Cazin, représentant la société Design Germain. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le procès-verbal de constatation de travail dissimulé est postérieur à la mise en œuvre à son encontre de la solidarité de paiement manque en fait.
DCA_24VE00387_20250130
ORCA_23PA04908_20241129
29 novembre 2024
Par suite, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03046_20220624
24 juin 2022
Le silence gardé par la préfecture sur ces demandes a fait naître deux décisions implicites de rejet le 12 juin 2019.
ORCA_24VE02175_20260505
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait
1ère Chambre
DCA_24VE01901_20260203
3 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait.
ORCA_25VE00115_20250520
20 mai 2025
En troisième lieu, dans les circonstances de fait rappelées au point précédent, alors que rien ne fait obstacle à ce que le requérant, son épouse et leur enfant, poursuivent leur vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01790_20221021
21 octobre 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I. ". 8.
4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
Il conteste avoir conservé des attaches dans son pays d’origine, et allègue avoir fait l’objet d’attaques et de persécutions de la part de ses proches, qui le considèrent comme un sorcier et un être maléfique
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
C, représenté par Me Mallem, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 300 euros soit mise à la charge du préfet de l'Isère sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00174_20240207
7 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2000624 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à ces demandes.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public ; - et les observations de Me Malet, représentant le SDIS de la Seine-Maritime. Considérant ce qui suit : 1. M.
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