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Pakezile produit deux jugements non contestés en défense des 16 et 17 février 2021 du tribunal pour enfants de Kinshasa-Matete (RDC) jugeant respectivement que J Pakesile est né le 19 février 2003 et K

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02234_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01018_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

produit une copie intégrale d'acte de naissance dressé le 6 août 2011 sur le fondement d'un jugement supplétif de naissance rendu le 1er juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02171_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

parc éolien comprenant deux éoliennes d'une hauteur en haut de nacelle de 121 mètres, d'un diamètre de rotor de 162 mètres et d'une hauteur de garde de 40 mètres, se situant à moins de 200 mètres de matrices

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

C, représentés par Me Maidagi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer les décharges sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02905_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A..., représenté par la SELARL Cabinet Mattei, agissant par Me Mattei, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ou, à défaut, de le réformer ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01372_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

G, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 24 février 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, ainsi que les actes de naissance n°s 387, 388, 389 et 390 dressés

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

A B, agissant es-qualité de liquidateur de la société CGA, représenté par Me Matel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02175_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02088_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01156_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

B a produit la copie d'un acte de naissance du 1er juillet 2015 émanant du service d'état-civil de la commune de Matete Kinshasa, établi au vu d'un jugement supplétif du 4 mai précédent du tribunal de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02445_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03792_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01921_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01928_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

A C, représenté par Me Matel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000099 du 18 février 2021 du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04347_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur à l'époque, Matteo B, a demandé au tribunal administratif de

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01738_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Un pacte civil de solidarité a été conclu le 30 juin 2019 puis un mariage le 22 août 2020.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00798_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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