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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
De plus, à l'issue de l'exercice de nage en apnée, qui marquait la fin de ce cours, M. B n'a ni fait l'appel des étudiants, ni procédé à un tour des bassins, en méconnaissance de ses obligations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
début des opérations de contrôle mentionnée sur l'avis de vérification est par ailleurs erronée, puisque les investigations menées le 28 décembre 2015 à partir des relevés communiqués par sa banque marquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et de Me Rose-Dulcina, représentant la SCI Zelon.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, ces agissements, s'ils marquent l'intention délibérée d'éluder l'impôt, procèdent de la seule passation d'écritures insincères, sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 27 février 2023, la société GE2I, représentée par Me Masquelier, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dans les bureaux du Maître d'Ouvrage dans les conditions suivantes : Une copie du décompte général sera adressée à l'entrepreneur par envoi d'un OS recommandé avec AR et dont la date de réception marquera
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Quenette, rapporteur public, - les observations de Me Lemoine, représentant l'association requérante, celles de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et celles de Me Cagnol,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'attestation de l'une de ses consœurs, qui précise sans ambiguïté avoir assisté à la chute de l'intéressée le 10 septembre 2019 à 8h devant son cabinet professionnel, et fait état des " énormes trous qui marquent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
documentaire " de la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Seine-Maritime et du Havre produites par le préfet, ces documents comportent donc de nombreuses anomalies dont certaines marquent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, dès lors que les parties sont convenues du paiement de l'indemnité différée dans une lettre d'accord du 31 mars 2016, cette dernière date marquait le point de départ du délai contractuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le prolongement d'une zone qui, côté ouest, de part et d'autre et entre ces deux routes départementales, est significativement urbanisée par une zone pavillonnaire et, au-delà des ronds-points qui marquent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Basse, en qualité de liquidateur du groupe CIAC, représentée par Me Marguet Le Brizault, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B, de Me Karpenschif représentant la commune de Tignes et de Me Marquet substituant Me Petit, représentant la société Edifim Savoie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Bantos, substituant Me Hecquet, représentant les requérantes, et celles de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser une proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du livre des procédures fiscales de ce livre, marquera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00643_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00643 le 13 mars 2022, M. et Mme D, représentés par Me Marguet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
que, depuis la sortie est de Beaumetz-lès-Aires, le projet apparaîtra dans un paysage déjà marqué par d'autres parcs éoliens, notamment ceux de Sachin, de Fief-Sains-lès-Pernes et de Fruges, qu'il marquera
Source officiellePage 4 sur 7