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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lannux, Saint-Germe, Barcelonne-du-Gers, Lasserade, Saint-Justin, Beaumarches, Laveraet, Saint-Mont, Bernède, Lelin-Lapujolle, Sarragachies, Cahuzac-Sur-Adour, Louslitges, Scieurac-et-Flourès, Caumont, Marciac
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, eu égard à sa situation en cœur de bourg, aucune vue ne s'ouvre depuis la place de l'église Saint-Martial de Brigueil ni depuis son enceinte alors que la silhouette du monument, essentiellement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01760_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d'établir qu'un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B " nécessite des soins de longue durée avec des traitements que l'on ne trouve pas en Albanie " ne permet pas à lui seul de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'inspecteur du travail, après avoir noté, d'une part, que " le lien marital () impose à l'autorité administrative la prudence de ne pas faire reposer l'essentiel de sa démonstration sur [le témoignage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C B a reconnu l'enfant de Mme C A aux seules fins de permettre à cette dernière d'obtenir un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C est entré en France en 2011 et qu'il s'est vu délivrer des titres de séjour en raison d'un PACS conclu en 2013 avec une ressortissante française, dont rien ne permet d'établir qu'il présentait un caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - la remise en cause des provisions pour dépréciation de stock de matériels agricoles d'occasion n'est pas justifiée, dès lors que la méthode d'évaluation qu'elle a mise en œuvre permet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02965_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, l'intéressé était hébergé depuis de nombreuses années par sa sœur, qu'il ne justifie pas d'une vie maritale avec la mère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En outre, si elle produit une attestation de vie maritale, elle ne produit aucune pièce relative à l'identité et à la nationalité du supposé compagnon, ni aucun autre élément de nature à justifier la réalité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a informé la préfecture d'Indre-et-Loire de sa situation maritale avec Mme B, il n'a pas sollicité son admission provisoire au séjour en qualité d'époux d'une ressortissante ukrainienne résidant en Ukraine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce seul élément ne permet pas d'établir le manquement reproché à l'agent. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01656_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
n'a pas connu le même parcours migratoire et qu'elle a justifié avoir été elle-même emprisonnée en Iran et avoir subi des menaces depuis sa libération, s'est vu reconnaître le statut de réfugié ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fait que, compte tenu de la baisse démographique constatée de 2010 à 2020 de 4,70 % à Orthez mais de seulement 0,84 %dans la zone de chalandise, laquelle au demeurant est très faible, le projet ne permet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et de décès est portée au verso de l'acte de naissance, pour tenir lieu de mention marginale ", cette omission de forme ne remet pas en cause l'authenticité de cet acte qui précise à ses lignes 20 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
présente une sensibilité à l'éolien et que le projet est susceptible de porter atteinte à ce paysage ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en retenant que le projet porte atteinte à l'église Saint-Martin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Afin de permettre l'installation d'un nouveau projet agricole porté par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte également de l’instruction que les recettes de la location du domaine du Grenouillet proviennent essentiellement des mariages.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00425_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer qu'à la date de la décision contestée, la demande de suspension des transferts vers l'Italie était encore en vigueur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet
Source officiellePage 4 sur 18