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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, s'agissant de l'abattement de 25 % revendiqué par la société requérante, si celle-ci fait valoir qu'il est d'usage de retenir une décote sur les titres minoritaires en l'absence de distribution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ni sincère ni probante ; - elle a adressé sa déclaration de résultats au service des impôts le 15 mai 2015, de sorte que l'administration ne pouvait suivre une procédure d'imposition d'office pour dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B ne justifie pas du dépôt par cette société, qui serait intervenu le 29 octobre 2014, soit plus de deux ans après l'expiration du délai imparti, de la liasse fiscale rectificative qu'il verse à l'instruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La SCI A soutient que l'inachèvement de sa comptabilité et l'absence de dépôt de déclaration de résultat pour cet exercice trouvent leur cause dans les difficultés rencontrées par son expert-comptable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la réalité de la menace à l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire français n'est pas établie, le seul dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
n'était pas surveillé et était vétuste et à 1 % en 2012 et 2013 car le dépôt a été équipé de systèmes de surveillance ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
bien-fondé de l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir, outre le caractère répété des dépôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B avait continué, après la cessation de ses fonctions de gérant, à accomplir des actes de gestion pour la SARL CETRAM, dont notamment le dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, qu'il a conservé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2015, ce qu'a fait le contribuable, en tout état de cause, cette circonstance ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office en raison du non-respect du délai légal de dépôt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le moyen tiré de l'absence de ce dépôt manque donc en fait, outre le fait qu'il est sans incidence sur la légalité de la décision approuvant le plan local d'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, si M. et Mme D produisent deux notes d'honoraires d'architecte, établies le 26 octobre 2012 et le 14 décembre 2012 et qui se rapportent à la réalisation d'une esquisse ainsi qu'au dépôt d'une demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
suffisants, tels que la présentation de relevés bancaires de ce dernier faisant apparaître des retraits d'espèces aux dates et pour les montants correspondants, permettant de démontrer que les différents dépôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, comme il a été dit au point 1, l'administration a été informée par l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, du dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D H dans la comptabilité de la SCI I fait état d'un débit de 1 200 euros le 3 août 2012, la somme de 1 200 euros taxée résulte du dépôt de deux sommes de 500 euros le 5 septembre 2012 et 700 euros le 27
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'ensemble des exercices vérifiés, compte tenu du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur et de la franchise en base auxquels il pouvait prétendre ; il a d'ailleurs régularisé sa situation par le dépôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commune de Besançon a délivré à cette société un permis de construire l'autorisant, dans ce lotissement, à édifier trois maisons, pour une surface de plancher de 312 m2, sur un terrain sis 7-9 rue Matthias
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
si, en vertu de l'article 242 ter du code général des impôts, de telles conventions doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale, le défaut d'une telle déclaration ou le dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B, qui avait sollicité, lors du dépôt de sa demande d'asile, son admission au séjour au titre de l'asile et qui, par l'arrêté contesté, s'est vu refuser, en conséquence de la confirmation par la Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
copropriétaires du Slalom ne justifiait pas d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires l'habilitant à agir en justice au nom du syndicat contre le permis de construire délivré au moment du dépôt
Source officiellePage 4 sur 5