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Par des mémoires en défense enregistré le 4 juillet 2022, le 5 octobre 2022 et le 28 mars 2024, la société civile de construction vente LP Promotion Natura Green, représentée par Me Mathieu (AARPI Arkhe

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00232_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

B a noué un cercle de relation personnelle et fait état d'une bonne insertion sur le territoire français.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02607_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Mme A, qui est entrée en France en février 2018 selon ses déclarations, fait état de la présence, sur le territoire français, de sa tante et des trois enfants de celle-ci, qui par ailleurs l'héberge.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02372_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Toutefois, Mme C, qui est entrée en France à l'âge de quarante-et-un ans et ne résidait sur le territoire français que depuis deux ans et deux mois à la date de l'arrêté contesté, n'établit ni même n'allègue

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00547_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

français. 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Mathieu Gelezeau et Yann Divet, Mmes A G, Hélène Poitevin, M. D I, Mme K C, M. F P, Mme Q R, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00197_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

pour une durée d'un an, ne peut, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressée et en l'absence d'insertion particulière de celle-ci dans la société française, être regardé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01828_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

dès lors que sa situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01546_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01644_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

En conséquence, le requérant ne justifie d'aucune circonstance qui justifierait que la France examine sa demande de protection internationale alors que l'examen de sa demande ne lui incombe pas.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01582_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

B ne disposait, en France, d'aucune activité professionnelle ni d'aucune ressource propre à garantir qu'il ne deviendrait pas une charge pour le système d'assistance sociale français.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02426_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

B C, ressortissant malien né le 22 août 2002 à Kersignané (Mali), est entré en France le 30 août 2018, selon ses déclarations.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22356_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

C B, ressortissant afghan né le 30 mai 1997, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2021.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02506_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00065_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02642_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03352_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

sur le territoire français.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00782_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

en même temps que lui et son épouse et le cadet étant né le 27 septembre 2018 sur le territoire français, leurs trois enfants étant scolarisés en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01827_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A... se prévaut de ce qu’il réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, accompagné de ses deux enfants, scolarisés en France, et de son épouse.

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