Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, par l'administration, de la majoration d'assiette de 25 % appliquée dans le calcul des suppléments de prélèvements sociaux, ce qui s'est traduit par le prononcé d'un dégrèvement de 4 646 euros en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
envisageait de mettre à jour ses bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013, 2014 et 2015, afin de tirer les conséquences des rectifications effectuées en la matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
être regardé comme un codirigeant de fait ; un contrôle effectué par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'a d'ailleurs aucunement mis en doute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, au bénéfice du doute, ne s'impose pas au juge de l'impôt car elle ne comporte pas de constatations de fait ayant autorité de chose jugée. Par suite, le moyen doit être écarté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Mathieu et Bourg agissant par Me Bourg, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'abattement dont a bénéficié le requérant au titre de son impôt sur le revenu concernant l'année 2016 ne peut donc être appliqué en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
délivré au vu de cet acte ne peut être regardé comme de nature à justifier son identité, enfin, que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de prendre attache avec les autorités nationales en cas de doute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cette demande ayant été soumise pour avis au Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT) des Hauts-de-France, ce service, après avoir émis des doutes quant à l'opposabilité de la reconnaissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, en premier lieu, le doute sur la nationalité de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le service vérificateur a également relevé que soixante-douze dossiers numérotés étaient manquants, certains dossiers ne comportant pas de facture de vente ou comportant des factures ne mentionnant pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
notamment sur l'absence de flux financier entre la SNC Dominvest 41 et la société Diesel Machinery Inc, elle reposait un document -la convention de paiement- entaché d'irrégularités permettant de mettre en doute
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01165_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme D..., représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Bourrachot, rapporteur, - les conclusions de Mme Mathilde Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Blanc, représentant le centre hospitalier de Die.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B a été crédité de douze versements d'un montant unitaire de 2 000 euros, représentant le montant des loyers perçus en 2014 pour la location à la société C d'une partie de leur domicile. 21.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
Source officiellePage 4 sur 5