Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 30 mai, 14 juillet et 25 novembre 2022, le SNUPFEN solidaires, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'association Optima 35, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01088_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme C se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01566_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02841_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Caen a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00154_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités suisses, a été interrompu par l'introduction, par Mme A, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00155_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00156_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00158_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00208_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00331_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme B,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00449_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par un courrier en date du 11 juillet 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00461_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme C, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00560_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00714_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00971_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un courrier en date du 19 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01014_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01166_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01185_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme B,
Source officiellePage 4 sur 82