Par suite, si la requérante soutient que le préfet aurait dû comprendre qu’elle s’était méprise sur le fondement légal de sa demande de titre de séjour et que le préfet était « tenu d’examiner l’octroi

discuter d’un motif d’irrecevabilité manifestement infondé, d’avoir ensuite statué sans attendre la production du mémoire en défense et d’avoir notamment estimé, pour rejeter la tierce opposition, que sa méprise

l'épouse de l'intéressé fait l'objet également d'une mesure d'éloignement " est sans incidence sur sa légalité dès qu'il ressort de l'ensemble des autres mentions que la préfète du Gard ne s'est pas méprise

le ministre chargé du commerce et, d'autre part, de justifier de la présentation de ces avis à la commission par le commissaire du gouvernement lors de la séance du 4 avril 2019 ; - la CNAC s'est méprise

affiliés ayant perdu les procès qui les opposaient à la caisse de retraite pour un motif étranger à la discordance de codification analysée au point 2 et les juridictions judiciaires ne s'étant pas méprises

La SARL La Chrysalide fait valoir, en troisième lieu, et par les mêmes arguments que ceux développés en première instance sans apporter de justification, que l'administration s'est méprise sur le nombre

prononcer sur l'état civil de Mme E et donc pour rendre ce jugement, la circonstance, à la supposer avérée et qu'il revient aux autorités judiciaires locales d'apprécier, que cette juridiction se serait méprise

par an, aussi est-elle fondée à solliciter une réparation à hauteur des revenus dont elle a été privée ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral tenant à un sentiment de dévalorisation et au mépris

B..., qui a évoqué dans ses écritures de première instance une possible méprise de la part des auteurs de ces signalements, ne peut sérieusement soutenir qu’il aurait interpellé ses étudiants en leur demandant

n'aurait justifié que de quatre mois d'emploi en 2022 alors qu'elle a produit des bulletins de salaire de janvier à novembre 2022, la préfète n'aurait pas pris la même décision si elle ne s'était pas méprise

Ainsi, à supposer que l'administration se soit méprise en estimant, en outre, que le requérant avait la qualité de gérant de fait de la poissonnerie, l'existence d'une faute disciplinaire est caractérisée

Ainsi, à supposer que l'administration se soit méprise en estimant, en outre, que la requérante avait la qualité de gérante de fait de la poissonnerie, l'existence d'une faute disciplinaire est caractérisée

B est insuffisamment motivé en fait et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la préfète, qui été saisie d'une demande d'autorisation de travail, s'est méprise sur l'étendue

parcelle du secteur à être ainsi classée en zone à urbaniser nécessitant une modification du PLUi, ce qui induit une rupture d'égalité avec ses voisins, et que la métropole Aix-Marseille-Provence s'est méprise

En outre, elle s’est méprise en indiquant que la surface de plancher du second bâtiment, destiné à traiter la venaison, est de 31 m² alors qu’il a une surface de 16 m² tout au plus.

C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

qui n'est pas contesté en appel, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète, qui a examiné en outre si l'intéressée pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, se serait méprise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Meric