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Toutefois, dans le cadre du régime micro-BIC, à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, en application du point 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, le régime des micro-entreprises est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

était en droit de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D A exerçait une activité d'achat-revente de véhicules légers par le biais d'une entreprise individuelle " JP A Auto " sous le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03024_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par un courrier du 7 mai 2018, la société Gien a informé l'inspection du travail de l'installation du four à micro-ondes, du réfrigérateur, d'une table et d'une chaise dans le bureau de l'établissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03302_20250102

Admin. Appel

2 janvier 2025

et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la vérification de comptabilité entreprise pour les années 2017 et 2018 au titre de l'activité professionnelle de micro-entrepreneur

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01989_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

et de réimpression des données biographiques bien visibles, notamment autour des mentions variables " 24-02-2020 ", " MULT " et " 180 ", traces qui ont entraîné par ailleurs l'altération complète des micro-lignes

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

E avait déclaré au titre des micro BIC de l'année 2015 une somme de 111 864 euros ; - la motivation de la proposition de rectification est conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03452_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

de la micro-entreprise.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

La société Intel Mobile Communications France (IMC France) SAS, spécialisée dans la conception et la fabrication de micro-processeurs pour les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes et les

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Il résulte ainsi du dernier alinéa de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que l'article L. 68 du même livre n'est pas applicable aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En ce qui concerne l'exclusion du régime des micro-BIC d'une recette perçue en 2015 au titre d'une activité de représentation fiscale : 17.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01653_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Mme E, auxiliaire de puériculture territoriale, a été employée en 2012 par la commune de B, devenue la commune de B-Au pour exercer ses fonctions au sein d'une micro-crèche accueillant, au plus, dix enfants

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