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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04448_20220630
30 juin 2022
d'une maladie neurodégénérative entraînant une paraparésie spastique, trouble héréditaire rare entrainant une dégénérescence des voies nerveuses qui transmettent les signaux du cerveau le long de la moelle
1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2020 ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de reconnaître sa maladie comme imputable au service dans un délai de deux mois
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
, le deuxième alinéa est supprimé ; / c) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : " de la deuxième phrase du quatrième " sont remplacés par les mots : " du quatrième ". 4.
Juge des référés
DCA_24NT02668_20241204
4 décembre 2024
analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestier et ne méconnait pas les dispositions de l'article l. 151-4 du code de l'urbanisme ; les données relatives aux objectifs de modération
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de procéder au réexamen de la demande de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00950_20250116
16 janvier 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois
5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
B... un délai de six mois pour procéder aux démolitions prescrites.
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 du maire de Belin-Béliet ; 3°) d'enjoindre au maire de Belin-Béliet de délivrer le permis sollicité, ou à défaut de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
Enfin aux termes de l'article R*. 281-4 de ce livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
4ème chambre
DCA_22TL20977_20221006
6 octobre 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - et les observations de Me Mollé, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que le certificat d'urbanisme obtenu le 8 novembre 2018 a cristallisé les droits applicables au terrain pendant dix-huit mois
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01453_20230613
13 juin 2023
février 2021 en tant qu'il a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnement de malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois
DCA_22DA01454_20230613
février 2021 en tant qu'il a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante de malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Cet examen a mis en évidence un hypersignal des vertèbres C4-C5 et un abcès épidural refoulant et comprimant la moelle épinière.
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
Phase III " et " Algues Mod Phase IV " et dont la désignation des éléments cédés ne comporte pas de tels intitulés, que la cession à laquelle se rapporte la facture concernerait les immobilisations en
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
des revenus de l'année 2014, l'administration fiscale a estimé que la condition de réinvestissement de la plus-value dans la souscription au capital d'une société éligible, dans un délai de trente-six mois
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