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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le moyen tiré du défaut de respect du principe contradictoire ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02882_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz France IARD, représentée par la Selarl Moureu associés, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de la fraude à la loi dans l'obtention de la subvention. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, après réévaluation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) auquel il pouvait prétendre au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de non exceptionnelle à hauteur de 136 474 euros, somme correspondant à sa rémunération perçue en 2017, et à sa rémunération la plus élevée sur la période 2015-2017 ; le montant du crédit d’impôt modernisation
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00538_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation des décisions litigieuses. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
règles de l'art concernant l'autocontrôle de l'étanchéité dès lors que la société Eurovia a omis de prévoir le drainage des eaux dans l'espace vert où se trouve la cuve et que la société Le Sanitaire moderne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Polynésie, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
X Mouret, M. A AD, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03184_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
tribunal administratif de la Polynésie française de déclarer nuls et non avenus les arrêtés n° 1452/MEA du 10 février 2023 et n° 2006/MEA/DGRH du 3 mars 2023 du ministre de l’éducation et de la modernisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02389_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qu'aucun autre moyen n'avait été invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01562_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. En quatrième lieu, M.
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