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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
M. et Mme C ont acquis, par acte notarié du 6 septembre 2002, un terrain cadastré section A n° 811 au lieu-dit " Trevros ", sur le territoire de la commune de Plestin-les-Grèves.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
sa propriété, en application de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme ; la qualité de propriétaire ne saurait lui être déniée, au regard du permis de construire qui lui a été délivré, de l'acte notarié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, représenté par Me Nouar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par deux actes notariés du 13 mars 2007 et du 19 décembre 2019, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant de la perte de valeur vénale du terrain et des frais notariés : 10. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. / (…) Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes Porte Océane du Limousin (CCPOL) de lui attribuer les places de stationnement qu'elle doit aménager en exécution de la convention annexée à l'acte notarié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un acte notarié en date du 6 janvier 1977, la commune du Pradet a cédé à la SCI Les Calanques du Pin de Galle plusieurs parcelles, dont certaines bâties, situées à flanc de la calanque du Pin de Galle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
rectification du 4 avril 2017, réintégré dans leur revenu de l'année 2015 l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme D à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial réalisée par un acte notarié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C, représenté par Me Nouis, demande à la Cour : 1°) de rejeter le recours de la ministre ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie et à la ministre de le réintégrer avec effet rétroactif, avec tous
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02138_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle se prévaut exclusivement, pour démontrer les liens qui l'attachent à la France, de la relation qu'elle a nouée, depuis 2014 selon elle, avec un compatriote, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00217_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'ils disposent d'une délégation de garde et d'autorité parentale établie selon acte notarié, admise en droit américain
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01974_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
peine d'irrecevabilité, au besoin en remplissant et retournant dans ce délai un dossier de demande d'aide juridictionnelle, dès lors que son mémoire introductif d'instance comportait la simple mention " Nota
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par trois actes notariés du 6 avril 2012, la société JEA Développement a acquis au prix de 460 000 euros un bâtiment d’habitation composé de quatre gîtes équipés, d’une salle de réception, de près et d
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