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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance résultant de l'existence de cet ouvrage
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053422190
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095538
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En dépit du mémoire en réclamation présenté par la société E2MK le 10 août 2020, le maître d'ouvrage a procédé au règlement d'une somme de 19 591,68 euros et a émis à l'encontre de la société un titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les fautes imputées au maître de l’ouvrage : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne les pénalités appliquées au titre de l'absence de remise des dossiers des ouvrages exécutés : 25.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants ou, à tout le moins, dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains d'un tel ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La Métropole européenne de Lille, maître d'ouvrage des travaux, avait confié à la société Métropole travaux publics l'exécution des travaux de réparation du puisard en 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les prestations de mise en sécurité de l'ouvrage se sont poursuivies au-delà d'une période d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
imprévues rencontrées durant l'exécution des travaux ; - le territoire en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre, a commis d'une part, des fautes dans la conception et la fourniture de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. / La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
titre principal sur le fondement de la garantie décennale ; - s'agissant du désordre n° 1 affectant la terrasse carrelée du rez-de-chaussée, l'expert a affirmé qu'il compromettait la solidité de l'ouvrage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... et Mme B... étant chargés, en qualité de directeurs de l’ouvrage, de coordonner les travaux des contributeurs issus du colloque. M. A... et Mme B... y avaient invité M. C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que l'ouvrage était propre à sa destination.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De lus, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que l’arrêt des aiements serait im utable au maître d’ouvrage.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre ledit ouvrage dont elle était usagère et le dommage dont
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sans ordre de service, à la condition toutefois, qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés.
Source officiellePage 4 sur 513