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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un courrier du 23 septembre 2022, ce dernier a saisi le président de l'établissement public d'une demande tendant à la levée de cette servitude.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : 6.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
zone d'aléa élevé, ainsi qu'avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale ; - le classement en zone Nr de la parcelle cadastrée section AP n° 795 et en zone UDa de la parcelle section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
comptabilisés, dans le compte " amortissements dérogatoires " au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, au motif que l'ensemble immobilier en cause ne pouvait être amorti qu'à compter de la date de levée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2020 et 8 janvier 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme I, représentés par Me Levy, concluent au rejet de la requête, et à ce que
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les travaux afférents à ces deux lots ont été réceptionnés avec réserves, le 13 novembre 2009, avec effet au 2 octobre 2009, et les dernières réserves, sans lien avec les désordres invoqués, ont été levées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
porte atteinte au principe de sécurité juridique ; elle n’a, par ailleurs, jamais été informée de la levée de la réserve ; - les fautes commises ont fait perdre toute valeur vénale à sa parcelle qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le choix de classer ces parcelles en zone naturelle est, ainsi, cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
cadastrées section n° B 562 et n° B 590 situées sur le territoire de La Chamba, ainsi qu'une convention de mise à disposition de ces parcelles préalable à la signature du bail à construction.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représenté par Me Levi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur les possibilités de raccordement de la maison d’habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le niveau PHEC (plus hautes eaux connues) de la parcelle en litige est de 32,70 mètres NGF tandis que l’altitude de cette parcelle est comprise entre 33,44 et 33,99
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
remet en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en raison de la réduction substantielle du potentiel de création de logements ; - le classement de sa parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus implicite du maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de rétablir le passage litigieux : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00820_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il comporte des références de parcelles et une adresse du site erronées ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le PLU classe la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En 2013, il a obtenu la levée de l'espace boisé classé sur la parcelle 473, mais non celle sur la parcelle 480.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, il ressort des propres écritures des requérantes qu'elles ont exploité les parcelles en litige jusqu'à la levée de la récolte 2020 c'est-à-dire jusqu'au début du mois de septembre 2020
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que, les réserves émises par la commission d'enquête n'ayant pas été levées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme B A et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles, au profit du département de la Sarthe, les parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
coefficient d'occupation des sols était injustifiée et deuxièmement, que le jugement du 18 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Versailles, ordonnant la démolition des empiétements sur la parcelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La requête a été communiquée à la société SOGEA Nord-Ouest et à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Duval Raynal Architecture qui n'ont pas produit de mémoire. V.
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