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Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02939_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

d'assise au sein desquelles la valeur locative est augmentée ou diminuée, de manière homogène ou équivalente pour toutes les parcelles, de telle sorte que l'effet de ces facteurs sur l'évaluation de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Le critère de covisibilité n'implique toutefois pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

constructions ou de telles installations.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2021 et le 2 février 2022, la société ArcelorMittal Méditerranée, représentée par Me Pascal, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01918_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00042_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains en tant qu’elle classe en zone UD les parcelles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Il est constant que cette société a acquis cette parcelle, terrain d’assiette de son projet de construction, le 27 avril 2015, au prix principal de 360 024 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02440_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société soutient que : - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées Ak 120 et 141 en zone

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02429_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

de la commune d’Etalans et en zone 1AU les parcelles AH 254, WO 62 et WO 22, également situées sur le territoire de cette commune.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04215_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

C est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Gignac (Hérault) à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01678_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Sur la légalité de la décision implicite de refus d’abrogation du plan local d’urbanisme métropolitain en tant qu’il maintient un espace boisé classé sur les parcelles AB n° 49 et 50 : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03153_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

G, sont propriétaires de plusieurs parcelles situées dans le secteur dit H, sur le territoire de la commune de Grasse.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00513_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

que par un apport de gravier et de terre végétale pour un volume global de 60 000 mètres cubes, représentant un coût total approchant 2 millions d'euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01819_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les deux parcelles de Mme B, bordées par des propriétés privées, ne sont desservies par aucune voie domaniale ou ouverte à la circulation publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01321_20251016

Admin. Appel