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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2023 par lesquelles le maire de Vincelottes a refusé de donner suite à sa demande de délaissement du 30 mai 2022 pour le terrain situé 21 route de Bailly.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le permis d’aménager n° PA07422521A0004 délivré le 4 mai 2022 par le maire de Rumilly à la société Cogedim Savoies Léman, ensemble la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01025_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du 20 décembre 2023 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée et de la décision du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé le refus implicite du maire de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation publique sur le chemin
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement du 27 mars 2025, reçu par la Cour le 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a répondu à cette question en jugeant, que " M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
qu'il classe en zone agricole leur parcelle n° 945, ainsi que la décision implicite du 27 mai 2019 de la maire de Roëzé-sur-Sarthe rejetant leur recours gracieux formé contre cette délibération ; 3°
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
cadastrée AH 435 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge et la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de cette parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02635_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
2022 la suspendant de ses fonctions à compter du 15 mars 2022, ainsi que l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 mars 2022 confirmant cette suspension.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du 4 février 2021 par laquelle la maire de Cabrières-d’Aigues s’est opposée au raccordement du hangar édifié sur la parcelle cadastrée section AN n° 89 au réseau d’électricité, ensemble la décision de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 15 mai 2012, le maire de Belgodère a délivré, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et à la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge les parcelles cadastrées 908 R 264 et 265, appartenant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, il n’était pas tardif à saisir le tribunal le 20 mai 2022 ; - il s’était réservé le lot n° 4 de 6865 mètres carrés, après avoir obtenu par arrêté du 7 février 2017 un accord du maire de Morne-à-l’Eau
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un arrêté du 30 avril 2021, le maire de Pianottoli-Caldarello ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement du 7 juillet 2023, dont M. A...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de 32 249 m², après qu'un certificat informatif déclarant constructibles les parcelles cadastrées section ZL nos 100 et 101 eut été délivré par le maire de la commune le 23 mai 2000.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 2002152 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions susvisées des 10 décembre 2019 et 20 mars 2020 et a enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de Fouesnant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment comprenant deux logements, sur les parcelles cadastrées section A nos 1637 et 4477, situées boulevard Marie-Jeanne Bozzi, à Porticcio
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