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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par lequel l’adjoint au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si les parcelles sont vierges de construction, elles jouxtent à l'ouest, et au sud, en vis-à-vis de l'avenue Albert Poissin, des parcelles construites qui sont classées en zone " UCp - Zone urbaine de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et Mme D C sont propriétaires de deux parcelles agricoles d'une superficie totale de 6 ha 15 a 70 ca situées sur le territoire de la commune de Belloy-Saint-Léonard et de deux parcelles agricoles d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, la circonstance que l'acte de vente de la parcelle cadastrée AC 46 consenti le 1er février 2008 au profit du département des Yvelines crée une servitude de canalisation au profit de la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ces parcelles sont par ailleurs séparées des parcelles bâties situées à proximité et classées en zone UD3 par la rue Corne Neuve, créant ainsi une coupure d'urbanisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme globale de 2 000 euros à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de cette parcelle, après avoir sollicité à plusieurs reprises la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune à fin d'obtenir le reclassement de cette parcelle en zone constructible en vue d'y
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B conteste l'arrêté, qui a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à la parcelle ZE3, au motif qu'il exploitait cette parcelle dans le cadre d'un bail rural.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 du directeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la voie privée de desserte, située sur la parcelle cadastrée B..., était acté par la délivrance, à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le service a en outre constaté l'enregistrement d'offerts soit négatifs soit très élevés sur toute la période vérifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00141_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Orres lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment annexe à une maison d'habitation sur une parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du nombre total d'arbres sur les parcelles en cause, qu'aucun des documents produits ne permet d'établir que le taux de contamination de ces parcelles était compris entre 5 % et 10 %, le nombre d'arbres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03098_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si la requérante estime que le projet ne porte que sur une partie des parcelles cadastrées section AN n°140 et n°153, il ressort des pièces versées que ces parcelles ne sont incluses qu'en partie dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fait valoir, sans être contredite, que les parcelles n° 73 et 74 jouxtent une parcelle supportant une activité d'élevage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette de l'opération envisagée par M. B est dépourvue de toute construction et entièrement couverte de végétation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a été reçue par le préfet de la Drôme le 5 mai 2021, ce dernier ne demande le versement des intérêts qu’à compter du 30 septembre 2021. M.
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