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Pons a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante guinéenne, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 10 mars 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

mousquetaires ; le permis de construire a été délivré à la SCI Dupont, aux droits de laquelle vient la société IEM ; selon les expertises, l'affaissement est dû à la qualité médiocre du terrain, à la pente

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

D'autre part, Radio Star propose une programmation musicale composée principalement de variété et de pop-rock à destination d'un public adulte déjà au moins en partie représentée dans la zone par celle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03329_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli. /( ) Sous-section 3 () 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, a cédé le 27 décembre 2013 à la SCI Ar Mor Braz, dont Mme A était associée à hauteur de 33,33 %, un ensemble immobilier situé 22 Corniche de Pors-Mabo

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

J H, représentés par Me Pons, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03967_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A pouvait avoir un motif raisonnable de penser qu'il se trouvait, les 8, 9 et 10 avril 2020, dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé en raison

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03626_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04140_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Les 31 octobre 2014, 26 décembre 2014 et 25 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de Cordon a prescrit la révision du plan d'occupation des sols (POS) valant élaboration du plan local d'urbanisme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017, le POS

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01437_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

rappel horizontal de la limitation de vitesse à 20 km/h " et de l'absence de ralentisseur et de contrôle automatique de la vitesse, et demandé à la maire de Paris de faire " réaliser ces aménagements et poser

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03606_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

B et de son voisin de chambre un pot rempli de clips de ceintures de contention est également constitutif d'une faute ; - les fautes commises F le centre hospitalier de Fontainebleau dans l'organisation

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22606_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

voisine, et auxquelles correspond le compteur d'eau en litige ; il appartenait dans ces conditions au tribunal administratif de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire et de poser

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, avocat de M. D.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04563_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, avocat de M. A.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04564_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas, avocat de Mme C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00952_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Deleurme-Tannoury, représentant messieurs I C, J E, K, et mesdames G C, B C, A H et F H. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du POS était inopérant.

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