Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Pepin, demande à la cour : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

A B, ressortissant marocain, a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du 10 juin 2022 du

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Entreprise Perrin études et ligne est manifestement dépourvue de fondement.

A, ressortissant ivoirien, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans par un

coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la

du a du I de l'article 1763 du code général des impôts au principe de légalité des délits et des peines ne présente pas de caractère sérieux.

Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er octobre 1984, a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une peine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sire, représentant la commune

" et aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.

B s'est abstenu de régulariser cette production à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée, à peine d'irrecevabilité, par un courrier du greffe du 13 février 2024.

L'épisiotomie pratiquée au cours de l'accouchement n'a pas permis d'éviter la survenance de déchirures du vagin et du périnée qui ont été suturées. Mme D est sortie de l'hôpital le 28 mai 2018.

Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines

Mme Perrin, secrétaire administratif du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er mars 2018 à la maison d'arrêt de Pau en qualité de responsable de greffe.

en récidive et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire pour une durée de trois ans.

B A doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 avril 2025 portant homologation de la proposition de peine formée

A, ressortissant marocain, a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de sept ans par un arrêt de la