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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le permis contesté déroge aux règles de prospect prévues par les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
mars 2018, et sa mise en cause en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; - elle a émis un refus de garantie compte tenu des conclusions du cabinet Saretec ; - l'action au fond est insusceptible de prospérer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le salarié a également suivi la formation en anglais nécessaire pour prospecter les clients ne parlant pas français. S'il est reproché à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'appréciation notamment au regard du rapport du 19 mai 2018 du Dr A mandaté le 28 février 2018 par l'inspection académique, le tribunal ayant préféré s'attacher aux conclusions des rapports des Dr C et Prosperi
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01680_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il est regrettable que le préfet, qui en a nécessairement eu connaissance à cette date, n'en ait pas tiré les conséquences en retirant son arrêté et en laissant de ce fait prospérer devant la juridiction
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... et Mme C... serait susceptible de prospérer. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02155_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
disposait encore de temps, à la date de la décision litigieuse, pour créer son entreprise, ces considérations, qui ne reposent sur aucun fondement légal ou réglementaire, ne sont pas susceptibles de prospérer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
il ne régularise pas l'existant modifié sans autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UG 8 du plan local d'urbanisme ; le projet ne respecte pas la règle de prospect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'une adaptation mineure devant être accordée d'office, et elle ne permet d'ailleurs pas de gagner une surface de plancher supplémentaire ; si, après la vérification du calcul des angles réels de prospects
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01343_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B A entend donc en solliciter l'annulation " ainsi qu'en ajoutant " une telle motivation ne saurait prospérer " s'agissant de la menace grave à l'ordre public du requérant, ces arguments ne faisaient l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U.3-7 en ce qu'il prévoit l'implantation de façades sur les deux limites séparatives, l'ouverture de baies en méconnaissance des règles de prospect
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
la règle H/2 avec 3 mètres minimum n'est pas respectée ; enfin, le projet comprend des niveaux supérieurs en retrait par rapport à la limite séparative nord-ouest, qui ne respectent pas la règle de prospect
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ce cas, les règles de prospect des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain s'appliqueront à la place des règles de prospect par rapport aux limites séparatives ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
bande de zéro à cinq mètres ; que les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impliquent que l'ensemble des constructions du lotissement respectent les règles d'implantation et de prospect
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment au plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim, et aux règles de prospect
Source officiellePage 4 sur 20