AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il résulte des procès-verbaux d'audition de Mme A, établis dans le cadre de la procédure pénale, les 20 mai 2015 et 12 février 2016, que celle-ci déclaré qu'elle gérait depuis l'année 2010 la société TM
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4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle