CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 594 résultats pour « Prot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte des procès-verbaux d'audition de Mme A, établis dans le cadre de la procédure pénale, les 20 mai 2015 et 12 février 2016, que celle-ci déclaré qu'elle gérait depuis l'année 2010 la société TM

Source officielle

Page 4 sur 480

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03561_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Elle a donc transmis le dossier \u00e0 cette juridiction pour la suite de la proc\u00e9dure.": null}

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, transmis le 11 août 2016, ainsi que du procès-verbal établi par les autorités roumaines le 30 août 2016, que les fonds correspondants ont été prêtés dans les mêmes conditions par cette société à ses

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02608_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

susmentionné par trente annuités comprenant pour chacune la somme nécessaire à l'amortissement du capital prêté et les intérêts liés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A cette occasion, celle-ci a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, y compris aux procès-verbaux d'audition des salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

de contravention de grande voirie à l'origine de la procédure est irrégulier ; - l'auteur du procès-verbal de grande voirie établi le 16 février 2018 était incompétent ; - le procès-verbal de contravention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SCP Borel & Del Prete

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. " Selon l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société requérante se prévaut toutefois d’un assouplissement de cette clause de retour à meilleure fortune, par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015, prévoyant « la reconstitution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01390_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle condamne le ma\u00eetre d'\u0153uvre \u00e0 verser une somme \u00e0 la communaut\u00e9 de communes au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, faute de communication d'un m\u00e9moire avant cl\u00f4ture.", "renvoi": "L'affaire

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05248_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En troisième et dernier lieu, les instructions référencées BOI-BIC-PROV-40-20-20150401, BOI-BIC-PROV-20-10-40-20120912 et BOI-BIC-PROV-20-10-20-20131217 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ailleurs, Mme A n'apporte aucun élément sur ses liens avec les prêteurs, ni les raisons pour lesquelles ils lui auraient prêté ces sommes conséquentes, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

vérificateur a exercé son droit de communication auprès du Tribunal de grande instance de Paris les 28 août 2014, 22 septembre 2014 et 12 janvier 2015 et a, à cette occasion, pris connaissance des procès-verbaux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A l'issue des débats devant la commission, un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, un procès-verbal des délibérations adoptées au cours de la réunion du 13 juillet 2009 de l'assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts de la SCI La Rouloote, qui mentionne que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06426_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

{"annulation": "La Cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Paris pour irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation.", "condamnation": "Elle

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01522_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Or, il résulte du procès-verbal de contrôle de ces deux structures en date du 1er décembre 2022 que M.

Source officielle