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Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour signer, notamment, les arrêtés refusant un titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02344_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

du dossier que cet arrêté, qui comportait une première page sur laquelle figurent ses visas et ses motifs ainsi qu'une seconde page comprenant son dispositif, suivi de la signature du sous-préfet du Raincy

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06251_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

d'éloignement le séparant de sa mère, compte tenu de sa minorité, et rien ne fait obstacle à ce qu'il obtienne un document de circulation pour étranger mineur, que lui a d'ailleurs délivré le sous-préfet du Raincy

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04416_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

B, sous-préfet du Raincy, en matière de droit au séjour des étrangers, notamment pour les décisions de refus de délivrance de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01479_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement dès lors que l'acquéreur est une agricultrice qui exploite du bétail et que cela constitue une menace pour la biodiversité et notamment pour la rainette

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04556_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy et signataire de l'arrêté attaqué.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01599_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

C, sous-préfet du Raincy, pour signer dans les limites de l'arrondissement du Raincy " les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04021_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

28 juin 2024 et librement accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme Chryssoula Drege, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01263_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

B A, sous-préfet du Raincy, délégation pour signer notamment les arrêtés refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans les limites de l'arrondissement du Raincy

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04566_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

C B, sous-préfet du Raincy, délégation à effet de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dans les limites de l'arrondissement du Raincy.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00180_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il ressort de l'instruction, et notamment de l'expertise de terrain issue de l'étude d'impact produite par le requérant, que six espèces d'amphibiens, à savoir le Crapaud Calamite, la Rainette verte, la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04076_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

D C, sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, a reçu délégation du préfet pour signer en son nom l'arrêté contesté. Le moyen tiré du vice d'incompétence manque ainsi en fait. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, une délégation de signature, qui lui a au demeurant été de nouveau consentie par un arrêté n° 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00997_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Le 10 novembre 2021, la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé a été enregistrée par les services de la sous-préfecture du Raincy, qui ont délivré un récépissé de demande de titre

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02992_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

D B, sous-préfet de Raincy, à l'effet de signer, notamment, les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01690_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A D, sous-préfète du Raincy, pour signer notamment la décision attaquée, par un arrêté du 11 septembre 2023 régulièrement publié

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01816_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié le

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04299_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Mame Abdoulaye-Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, sous-préfet du Raincy.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02828_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

n'établit ni avoir demandé un titre de séjour en qualité d'étudiant, ni avoir demandé à bénéficier d'une telle exemption de visa, alors que le courrier que son Conseil a adressé à la sous-préfecture du Raincy

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02991_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

que le préfet, en appel, a produit, d'une part, un bordereau intitulé " preuve de dépôt d'une lettre recommandée " et, d'autre part, l'enveloppe du pli recommandé adressé par la sous-préfecture du Raincy

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