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stock restant en fin d'exercice alors même que ce stock a été constitué au titre d'exercices antérieurs ; le résultat de l'exercice 2008 doit être impacté de la seule variation de stock sans que soit rajouté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01911_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

société Santin dispose dans ses ateliers de nombreuses machines, telles qu'un centre de profilage, une ligne de finition pour menuiseries, un centre d'usinage biesse, une machine à siliconer ou une raboteuse

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02752_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

L’article A. 424-18 du code précité rajoute : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02659_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violence familiale, et conduite d'un véhicule sans permis, et prononcé la révocation de son sursis à hauteur de six mois et le rajout

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01160_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

B, représenté par Mes Bost et Ragot, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision DAM/VC/KK n° 2017-52 de la direction des ressources humaines

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00335_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

ASP Synergie Conseil et ASP Synergie était d'un montant global 5 395 220 euros de 2015 à 2018, sans que la société Sopra Steria Group ne précise le chiffre d'affaires de 2014, qu'elle dit devoir se rajouter

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01512_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

allégations de l'intéressée selon lesquelles elle n'a jamais renseigné son nom, ni coché les cases mentionnant qu'elle a reçu une communication orale des brochures d'informations et que cette case a été rajoutée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00337_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Puis, par un courriel du 11 juin 2019, ces services lui ont indiqué que, compte tenu des différentes pièces rajoutées à son dossier, le montant à régler, avant copie intégrale du dossier, était désormais

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00123_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Pour justifier de son activité, Mme B produit un extrait d'un logiciel intitulé " effectifs d'exploitation " de novembre 2021 avec un rajout manuscrit " Lucille B ", un extrait du répertoire Sirene du

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21386_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

l'appelant, que ses salaires au titre de la période de référence d'un an précédant sa demande de regroupement familial se sont élevées à la somme totale de 15 228,38 euros nets, auxquelles doit être rajoutée

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a rajouté une condition non prévue au 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts en exigeant que le reversement consenti par le cédant soit la stricte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

projet montre que le projet présente un effet de saturation visuelle de plusieurs lieux de vie (6 hameaux sur les 10 étudiés) avec un espace de respiration inférieur à 160° pour les hameaux de La Ragoterie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

pression de la borne incendie ; - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des moyens de défense extérieurs contre l'incendie du lotissement, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de rajouter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00988_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

relocation des logements frappés par l'interdiction ; ce préjudice, justifié par l'expert-comptable, s'élève à 171 944,79 euros pour la période du 1er octobre 2015 à fin juin 2017 auquel il convient de rajouter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

conditions d'éligibilité de l'aide c'est uniquement sous réserve des conditions fixées par le règlement CE n° 555/20028 ; . le directeur de l'établissement FranceAgriMer n'était pas compétent pour rajouter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

requérante fait valoir qu'en application d'un protocole transactionnel du 2 janvier 2018 conclu avec son employeur, elle a d'ores et déjà remboursé une somme de 66 850 euros à laquelle il convient de rajouter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

l'EURL NT, qui exploite un magasin similaire à Hyères et dont elle est également gérante et associée unique, elle ne produit à cet égard qu'un cahier de rétrocession tenu à la main, comportant des rajouts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal et sans rajouter des conditions à la loi, l'inspectrice du travail et le ministre du travail ont pu légalement estimer que le motif économique invoqué

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02387_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance de ces dispositions est erroné : - le préfet a rajouté

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